ARTICLE 1 : Application et objet des conditions générales de vente
1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente ("ci-après "CGV") s'appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre la société Exertis Connect AV (ci-après "Exertis Connect AV") et son client (ci-après le "Client") pour l'achat de produits selon les procédés indiqués à l'article 2 ci-dessous (ci-après "Produits") ainsi que la fourniture des services liés à la vente de ces produits, ainsi que toute autre prestation de services que Exertis Connect AV peut être amenée à réaliser. Le Client reconnaît la charte de service après-vente (ci-après "Charte SAV") des Produits, disponible sur le site internet de Exertis Connect AV ou sur demande auprès du service client de Exertis Connect AV.
1.2 - Le fait de passer commande implique, sauf convention expresse et écrite contraire, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire et notamment sur les conditions d'achat du Client auxquelles le Client renonce expressément.
1.3 - Exertis Connect AV se réserve le droit de modifier les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date dace modification.
1.4 - Les dispositions particulières convenues expressément par marché, contrat ou convention, se substituent aux seules conditions auxquelles elles dérogent.
ARTICLE 2 : Commandes
2.1 - Les commandes peuvent être réalisées par téléphone, par internet sur le site internet www.tesca-groupe.com/ (ci-après le "Site"), par courrier électronique, ou au comptoir d’enlèvement auprès du service commercial de Exertis Connect AV.
o par téléphone au 01.64.13.31.00, du lundi au vendredi de 9h à 17h15.
o par internet : www.tesca-groupe.com - Disponible 24h/24 et 7j/7.
o par mail à [email protected] du lundi au vendredi de 9h à 18h.
o au point d’enlèvement : 587 Avenue Blaise Pascal 77550 Moissy-Cramayel, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et 13h30 à 17h00.
2.2 - Préalablement à la première commande via le Site, le Client doit s'inscrire sur le Site en enregistrant son nom, son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son mot de passe. Le Client s'oblige à fournir, au moment de l'inscription, des informations correctes. Toute information incomplète et/ou mensongère engage la responsabilité de son auteur.
L'inscription sur le Site est strictement personnelle. Chaque Client est responsable de son inscription et doit s'assurer que personne d'autre que lui-même ne l'utilise. Le Client assume toute responsabilité quant à l'utilisation, même frauduleuse, de son mot de passe et prendra toutes les mesures pour en assurer la confidentialité.
Il appartient au Client de sélectionner via le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : avant toute commande, le Client devra accéder à son compte personnel en communiquant son identifiant et son mot de passe. Lors de la validation de la commande, le Client donne son autorisation pour régler par carte bancaire le prix affiché sur le Site.
2.3 - Toute commande sera confirmée au Client par Exertis Connect AV par courrier électronique dans les meilleurs délais. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Exertis Connect AV au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique.
2.4 - Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l'objet d'un accord exprès et écrit de Exertis Connect AV, cette dernière ayant toute latitude de la refuser. En tout état de cause, la modification ou l'annulation d'une commande ne peut être prise en compte que si elle fait l’objet d’une notification écrite parvenue à Exertis Connect AV au moins huit (8) jours avant l'expédition des Produits. Si Exertis Connect AV n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les acomptes versés par le Client ne seront pas restitués.
Une commande acceptée par Exertis Connect AV pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (telle que définie à l'article 3.5 ci-dessous) ou défaut de disponibilité des Produits. Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date d’annulation seront remboursés.
ARTICLE 3 : Livraison / Délais de livraison et / ou d’exécution de prestations de services
3.1 - Les Produits sont livrables en France métropolitaine, DOM-TOM, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni et Allemagne. Merci de vous rapprocher de nos services pour toute autre destination.
3.2 - Risques et Transports : Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers autre que le transporteur proposé par notre société et désigné par le client, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à vérifier immédiatement le contenu du colis et à contacter notre société Immédiatement si un produit s’avère abîmé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Nous vous recommandons de réitérer vos protestations et réserves par lettre recommandée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).
Si le Client opte pour le retrait des Produits, il lui sera demandé un justificatif d'identité ou un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du Client signé par son dirigeant. Le retrait des Produits aura lieu 587 Avenue Blaise Pascal
77550 Moissy-Cramayel, du lundi au vendredi de 9h à 12h30. A défaut d'enlèvement des Produits dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, Exertis Connect AV se réserve la possibilité d'annuler la commande.
3.3 - Délais de livraison : Les Produits commandés par le Client seront fournis en France métropolitaine dans un délai variant en fonction de l'option de livraison choisie par le Client au moment de la commande, à l'adresse indiquée par le Client ou au lieu de retrait des Produits indiqué ci-dessus. Pour toute commande en livraison express de moins de 30 kg, passée avant 12h30 du lundi au vendredi, les Produits seront expédiés le jour même.
Les délais de livraison et / ou d’exécution de prestations de services et la disponibilité des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif. Exertis Connect s'efforce de respecter les délais indiqués, sous réserve des disponibilités auprès de ses Fournisseurs et de ses Transporteurs.
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande.
Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de la confirmation de la commande par Exertis Connect AV.
La livraison dans les délais indiqués ne sera respectée que si le Client est à jour de ses obligations envers Exertis Connect AV.
Le client a l’obligation de prendre toutes dispositions pour permettre à Exertis Connect AV de respecter ces délais ; il s’engage notamment à répondre à toute demande d’informations de Exertis Connect AV. Au cas où des prestations ne pourraient pas être exécutées ou auraient leur durée allongée du fait du client, ce dernier devra payer les frais de déplacement et de main d’œuvre supplémentaires engagés par Exertis Connect AV.
3.4 - Franco : les commandes hors web sont livrées gratuitement au-delà de 500 €HT (uniquement en France métropolitaine, livraison standard, hors articles à port spécifique).
3.5 - Exertis Connect AV est libérée de son obligation de livraison si elle est empêchée ou retardée par un évènement de force majeure. Le terme force majeure fait référence à tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de Exertis Connect AV, empêchant ou entravant l’exécution de ses obligations, y compris, sans que cela soit limitatif : les événements de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants de Exertis Connect AV, incendie, accident d’outillage, interruption ou retard de transport, ou tout autre évènement entravant l’activité de Exertis Connect AV, de ses fournisseurs ou sous-traitants. Exertis Connect AV est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et/ou d’exécution des prestations de services en cas de force majeure ainsi que dans les cas suivants : - non-respect par le client des conditions de paiement ; les renseignements à fournir par le client ne sont pas arrivés en temps voulu ; les travaux préparatoires à la charge du client ne sont pas achevés en temps utiles ; non-respect des conditions d’installation et de mise en service dont le client a la charge ; modification du fait du client dans la quantité ou les caractéristiques des produits et/ou services commandés.
3.6 - Dans le cas particulier du service de livraison directe des Produits par Exertis Connect AV au client final au nom et pour le compte du Client ("Dropshipment"), le bon de commande établi par le Client devra préciser les coordonnées du client final. Exertis Connect AV ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité de la livraison des Produits à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le Client auprès de Exertis Connect AV.
3.7 - Dans l’hypothèse où les parties se sont accordées pour des livraisons internationales :
o L’incoterm DDP sera applicable à toutes les livraisons au sein de l’Union Européenne.
o L’incoterm CIP sera applicable à toutes les livraisons en dehors de l’Union Européenne.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété / Transfert des risques
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX PAR CE DERNIER, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, DESDITS PRODUITS. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la créance originaire de Exertis Connect AV sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées y compris la présente réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client à compter de la livraison des Produits. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit de Exertis Connect AV jusqu'au complet transfert de propriété.
Le défaut de paiement d'une quelconque échéance pourra entrainer la revendication de ces Produits ou du prix des produits. Le Client ne doit pas altérer ou supprimer les signes d'identification de ces Produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses locaux.
En cas de saisie, ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d'insolvabilité équivalente, le Client devra également en informer Exertis Connect AV sans délai. Le Client s'interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits.
Exertis Connect AV pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Les produits livrés non payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par Exertis Connect AV. L’acheteur s’engage à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks. A défaut Exertis Connect AV aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier aux frais du client.
ARTICLE 5 : Réception des Produits
5.1 - Le client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de leur livraison ou de leur retrait.
5.2 - En cas d'anomalie concernant les Produits faisant l'objet d'une livraison (avarie, Produit(s) manquant(s), emballage endommagé, Produit(s) cassé(s), etc.), le Client devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, émettre des réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bordereau de livraison du transporteur et ce, en présence de ce dernier.
Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises par ce dernier. Dans l'hypothèse où le transporteur refuserait de signer lesdites réserves, le Client devra l'indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi, conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client devra en outre informer Exertis Connect AV, par écrit, de l'existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande en lui envoyant une copie de la lettre adressée au transporteur et du bordereau de livraison dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.
À défaut du respect de la procédure par le Client dans les délais indiqués ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et toute réclamation à ce sujet sera irrévocablement rejetée.
Les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par Exertis Connect AV et relèveront de la seule responsabilité du transporteur. Attention : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.
5.3 - En cas d'anomalie concernant les Produits faisant l'objet d'un retrait par le Client, ce dernier devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Exertis Connect AV, par écrit, de l'existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter du retrait des Produits. A défaut de réserves expressément émises par le Client dans le délai indiqué ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
5.4 - Dans tous les cas, le Client s'interdit de différer un règlement, en tout ou partie, en cas de réclamation pour vice apparent, non-conformité des Produits à la commande ou tout autre défaut du Produit.
ARTICLE 6 : Garanties
6.1 - Sous réserve des limitations de responsabilité stipulées ci-dessous, Exertis Connect AV garantit au Client que tous les Produits vendus par Exertis Connect AV sont conformes aux spécifications visées sur son catalogue ou son site internet et dépourvus de défauts de conception, de matière ou de fabrication, sous réserve de leur utilisation, installation, entreposage et manipulation dans des conditions normales pendant un délai d'un (1) an à compter de la livraison (la "Garantie"). Les interventions de Exertis Connect AV au titre de la Garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les produits ayant fait l'objet d'un stockage de plus de (12) douze mois à compter de la livraison ou de l'enlèvement sont exclus de la garantie.
6.2 - Le Client, en sa qualité de professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l'étude des caractéristiques et des performances des Produits et qu'il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. Exertis Connect AV ne sera donc pas responsable de l'inadéquation du Produit aux besoins du Client ou d'une impossibilité de l'utiliser ou de dommage lié à son utilisation en raison d'une incompatibilité avec d'autres matériels et équipements appartenant au Client.
6.3 - La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de raccordement, négligence, défaut d'entretien ou d'entreposage (notamment entreposage sans protection ou prolongé) de la part du Client par rapport aux règles de l'art et, lorsqu'elles existent, aux spécifications techniques indiquées dans le manuel d'utilisation remis au Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure (telle que définie à l'article 3.5 ci-dessus). De même, la garantie est exclue en cas de modification ou de transformation du Produit ou d'ajout de dispositifs au Produit non conforme au manuel d'utilisation ou par une tierce personne qui n'y a pas été autorisée préalablement et par écrit par Exertis Connect AV. En outre, la responsabilité de Exertis Connect AV ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit ou à un autre bien en raison de l'utilisation du Produit en combinaison avec ou intégré à tout autre Produit ou équipement.
6.4 - En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées à l'article 5 ci-dessus, Exertis Connect AV procédera, à son choix, au remplacement, sans frais, des Produits ou à l'établissement d'un avoir d'un montant égal au prix effectivement payé par le Client. L'expédition des Produits remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de Exertis Connect AV.
6.5 - Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.
6.6 - Exertis Connect AV n’intervient en aucun cas sur site pour le démontage de produits.
6.7 - La garantie contractuelle sur les produits de marque est celle consentie par les fabricants, Exertis Connect AV intervenant en qualité de distributeur.
6.8 - En tout état de cause, la garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite des produits reconnus défectueux. Elle ne couvre pas les disques durs des enregistreurs et les lampes à infrarouge, ainsi que les conséquences dues à l’usure normale des produits. Elle ne couvre pas non plus les conséquences dues aux négligences, à l’utilisation défectueuse des produits ou à toute modification non autorisée par Exertis Connect AV.
6.9 - Aide à la mise en service (AMES) L’aide à la mise en service consiste uniquement à la programmation des logiciels et au paramétrage des systèmes (enregistreurs, encodeurs, décodeurs et matrices). Exertis Connect AV n’intervient pas et ne participe en aucun cas à l’installation des produits vendus. La réception de la prestation d’aide à la mise en service s’accomplit en présence de Exertis Connect AV et du client et donne lieu à la signature d’un procès-verbal. Ce procès-verbal est effectué à partir du formulaire de Exertis Connect AV. Il sera dans tous les cas, signé par le client et Exertis Connect AV avec ou sans réserve. Dans le cas de réserves acceptées des deux parties, Exertis Connect AV interviendra dans un délai de 30 jours afin de lever ces réserves. Une nouvelle date sera fixée par les deux parties pour permettre la signature de la réception définitive.
6.10 - Maintenance : Il est précisé ici que les opérations de maintenance ne sont pas couvertes par les obligations de Exertis Connect AV et donneront lieu à l’établissement de contrats spécifiques.
ARTICLE 7 : Limitation de responsabilité
7.1 - Exertis Connect AV ne saurait être responsable à l'égard du Client de l'inexécution de l'une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait, ou qui serait consécutive à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 3.5 ci-dessus.
En cas de livraison d'un Produit défectueux, le Client ne pourra engager la responsabilité de Exertis Connect AV que dans les termes du présent article. En toute hypothèse, Exertis Connect AV ne saurait être responsable au-delà de la Garantie prévue à l'article 6 ci-dessus, dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, sa responsabilité ne saurait s'étendre :
o aux dommages directs ou indirects causés aux biens ou autres matériels appartenant au Client ou à un tiers, par suite de défaut ou de vice quelconque du Produit ;
o aux pertes de bénéfices, de chiffres d'affaires, de données, ou toutes autres pertes directes ou indirectes, quelle qu'en soit la cause, prévisibles ou non.
7.2 - Si la responsabilité d’Exertis Connect AV devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l'origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d'achat du Produit.
7.3 - Dans l'hypothèse où le Client ferait l'objet d'une réclamation ou de poursuites par un tiers pouvant engager la responsabilité de Exertis Connect AV en application des présentes CGV, le Client s'engage à en informer Exertis Connect AV immédiatement par écrit.
7.4 - Aucune pénalité de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le client, ne sera acceptée par Exertis Connect AV sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, Exertis Connect AV n’accepte pas de déduction, conformément à l’article L442-6-I-8 du Code de Commerce.
ARTICLE 8 : Retour des produits
8.1 - L'ensemble des conditions et la procédure de retour des Produits figurent dans la charte SAV annexée aux présentes CGV (IDU : FR000357_05I4Z2)
8.2 - Il est toutefois précisé qu'en cas de découverte de défauts du Produit à l'issue des délais mentionnés à l'article 5 ci-dessus ou dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer Exertis Connect AV, par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
ARTICLE 9 : Tarifs
9.1 - Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, départ usine. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client. Les prix de vente des produits n’incluent pas les prestations de services éventuellement associées. Les prix de prestations de services s’entendent à la demi-journée ou à la journée et hors frais de déplacement et d’hébergement, ces derniers étant facturés en sus au client.
9.2 - Le prix à acquitter est systématiquement indiqué de manière claire lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande.
9.3 - Notre tarif revendeur est donné à titre indicatif dans nos catalogues et est susceptible d'être modifié à tout moment. Le prix de vente n'est déterminé qu'au moment de la réception de la commande. Le délai de validité des offres est indiqué sur le devis.
9.4 - En cas d'affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande du Client validée sera annulée par Exertis Connect AV. Exertis Connect AV s'engage à en informer le Client par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu'il aurait déjà acquittée à la date de l'annulation. Le Client pourra, s'il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé. En cas de cotations émanant des fournisseurs, le Client s’engage sans réserve et à première demande à fournir à Exertis Connect AV, dans un délai n’excédant pas huit jours à compter d’une telle demande, toute preuve de livraison à son client final ou de conservations en son stock s’il n’a pas encore livré tout ou partie des produits objet de la cotation.
9.5 - Le client adresse impérativement et préalablement à toute livraison les deux documents suivants par courrier en recommandé avec accusé réception : une photocopie de la dispense de visa annuelle pour l’année en cours. Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA non chiffrée, établie en original sur papier à en-tête du client et signée par une personne habilitée à représenter la société. Si l’une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de Tva est définitivement refusée. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées. En cas de problème lié à l’attestation, le client s’engage à rembourser le montant de la TVA concerné à Exertis Connect AV.
9.6.1 - Conformément aux articles L541-10, L541-10-2 et R543-171-1 à R543-206-4 du code de l’environnement relatifs à la prévention et gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques, Exertis Connect AV s’est engagé auprès d’un éco-organisme agréé pour gérer les opérations de collecte, traitement, de valorisation et de recyclage des déchets électriques et électroniques ménagers et professionnels. Une contribution DEEE est susceptible d’être appliquée au client en fonction de la réglementation en vigueur au moment de la vente. Le montant de cette contribution environnementale n’est pas négociable et ne saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires du client servant de base au calcul de toute réduction de prix.
9.6.2 - Sauf cas d’exonération légale, réglementaire ou conventionnelle, le montant de la rémunération pour copie privée sera facturé en sus du prix des produits, et apparaîtra de façon dissociée sur la facture. Son montant s’incorpore dans le prix total du produit sur lequel la TVA est calculée. Le montant n’est pas négociable et ne saurait être comptabilisé dans le chiffre d’affaires servant de base de calcul de toute réduction de prix. Exertis Connect AV se réserve le droit d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une éventuelle exonération é cette redevance. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées. En cas de refus du dossier de remboursement par l’organisme compétent, le client s’engage à rembourser le montant de la redevance acquittée par Exertis Connect AV au dit organisme.
ARTICLE 10 : Conditions de règlement
10.1 - Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.
10.2 - Commande via le Site internet.
Les commandes s’effectuent en conditions de compte uniquement.
10.3 - Commande par téléphone, mail, Exertis Connect AV transmettra, lors de la livraison ou du retrait des Produits, une facture correspondant aux Produits commandés.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande ou du retrait des Produits, par carte bancaire (sauf en enlèvement), virement ou par chèque. Le chèque devra être libellé à l'ordre de Exertis Connect CUC et envoyé, accompagné du récapitulatif de la commande, à l'adresse suivante : Exertis Connect - ZI Buchelay 3000 - BP 1126 - 78204 Mantes la Jolie Cedex.
En cas de défaut de paiement, des pénalités d'un montant égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal seront appliqués de plein droit dès la date d'échéance, sans aucune mise en demeure et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Le montant de ces pénalités est imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par Exertis Connect AV. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, par le Client en cas de retard de paiement. Exertis Connect AV se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
En cas de défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, Exertis Connect AV peut suspendre toutes les commandes en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Exertis Connect AV qui peut demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviennent immédiatement exigibles si Exertis Connect AV n'opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais d'impayés, ainsi que tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
10.4 - Dans tous les cas.
Après la première commande, le Client peut effectuer une demande d'autorisation de paiement différé auprès de Exertis Connect AV. L'octroi d'un encours et de conditions de paiement différé est soumis à l'acceptation des services financiers du Groupe Exertis Connect AV.
Exertis Connect AV se réserve le droit de revenir, à sa discrétion, aux conditions de paiement précédentes en cas d'incident de paiement ou d'indices graves et concordants mettant en cause la crédibilité financière du Client.
10.5 - Sauf accord contraire et préalable entre les parties, le client accepte sans réserve de recevoir les factures émises par Exertis Connect AV exclusivement par voie électronique, conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Toutefois, le client peut demander à Exertis Connect AV de recevoir une facture en format papier, sous réserve de paiement de frais de gestion.
ARTICLE 11 : Produits
Les produits proposés sont à usage professionnel uniquement. Les produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photographies présentes sur notre site internet, nos fiches techniques et nos catalogues ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 12 : Droits de propriété intellectuelle
12. 1 - Le contenu du Site et des catalogues est la propriété d’Exertis Connect AV et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant ces supports sont de l'utilisation exclusive de Exertis Connect AV. Toute représentation totale ou partielle de ces supports, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de Exertis Connect AV, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de Exertis Connect.
12.2 - Les Produits, la documentation afférente aux Produits, les marques dont Exertis Connect AV est titulaire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client. Le titre et la propriété des droits de propriété intellectuelle contenus dans les Produits ou dans une quelconque partie des Produits resteront la propriété exclusive de Exertis Connect AV.
Le Client ne peut utiliser les matériels publicitaires ou promotionnels, les visuels, textes et logos Exertis Connect AV que cette dernière pourrait lui transmettre ainsi que toute marque dont Exertis Connect est titulaire que dans le but de promouvoir les Produits. Il n'est concédé au Client qu'un droit d'usage, à titre non exclusif.
Le Client qui aurait connaissance d'une violation ou d'une réclamation concernant les droits de propriété intellectuelle de Exertis Connect AV devra en informer immédiatement Exertis Connect et lui apporter son entière coopération. Le Client s'engage à n'entreprendre aucune action en justice eu égard à cette situation sans le consentement préalable écrit de Exertis Connect AV. Exertis Connect AV ne saurait être responsable à l'égard du Client en raison de la violation par Exertis Connect AV des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
ARTICLE 13 : Informatique et Libertés
13.1 - Les données collectées par Exertis Connect AV sur les personnes physiques représentant ou travaillant pour le Client sont les suivantes : Ouverture de compte (lors de la création du compte utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance) Connexion (lors de la connexion à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement) Profil (l’utilisation des prestations prévues sur la plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone) Paiement (dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur) Cookies (les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur).
Utilisation des données personnelles : ces données font l'objet d'un traitement informatique et ont pour objectif d'assurer la bonne gestion des commandes, des contrats et des factures, l'établissement de statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier d'offres commerciales.
Partage des données personnelles avec les tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
o quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
o lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
o quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
o quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
o si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
o si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Transfert de données personnelles En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations (voir début de paragrahe 13.1). Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers (notre société Mère). Sécurité et confidentialité : La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
13.2 - Ces personnes physiques consentent à l'utilisation de ces données par Exertis Connect AV. Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679 /UE du 27 avril 2016 (applicable à compter du 25 mai 2018), ces personnes disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, que le Client peut exercer en écrivant par courrier postal à l'adresse suivante : Exertis Connect AV - ZI Buchelay 3000 - BP 1126 - 78204 Mantes la Jolie Cedex.
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte. Elles seront ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec les durées de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.
Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
ARTICLE 14 : Attribution de juridiction - Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.
ARTICLE 15 : Responsabilité Élargie du Producteur
En tant que producteur et metteur en marché de d’Équipements Électriques et Électroniques (EEE) et conformément à l’article L541-10-2 du code de l’environnement, Exertis Connect est soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur. En vue de pourvoir et contribuer à la gestion des déchets issue de son activité, Exertis Connect a choisi :
ECOLOGIC éco organisme agréé par l’Etat pour réaliser l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation des DEEE conformément aux exigences réglementaires.
Par son adhésion à un éco-organisme, la société Exertis Connect AV participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en France, dont l’Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne. De plus, Exertis Connect AV collecte auprès de ses clients une éco contribution qu’elle reverse à son éco organisme pour chacune des filières concernées.
Vous trouverez ci-dessous notre identifiant unique pour la filière assujettie à REP afférent à notre activité :
• DEEE : FR000357_05I4Z2
Pour la gestion de la fin de vie des EEE nous vous invitons à utiliser les solutions gratuites mises à disposition par ECOLOGIC via les supports développés à cet effet :
• www.e-dechet.com (contact tel : 01 76 52 00 00) pour une collecte chez le détenteur/utilisateur final (rappel des critères de gratuité sur le site).
• L’application iDepose (téléchargeable sur smartphone ou tablette) pour un apport chez un recycleur partenaire d’Ecologic.
Dans le cas où vous décidez d’assumer la responsabilité de la gestion de la fin de vie des équipements, nous vous invitons à prendre connaissance des obligations légales qui pèsent sur le détenteur, Article L541-2 du Code de l’Environnement.
En tant que producteur et metteur en marché de Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB) et conformément à l’article L541-10-2 du code de l’environnement, Exertis Connect est soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur.
En vue de pourvoir et contribuer à la gestion des déchets issue de son activité, Exertis Connect AV a choisi : VALOBAT éco organisme agréé par l’Etat pour réaliser l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation des DEEE conformément aux exigences réglementaires.
Par son adhésion à un éco-organisme, la société Exertis Connect AV participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en France, dont l’Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne. De plus, Exertis Connect AV collecte auprès de ses clients une éco contribution qu’elle reverse à son éco organisme pour chacune des filières concernées.
Vous trouverez ci-dessous notre identifiant unique pour la filière assujettie à REP afférent à notre activité :
PMCB : FR213174_04YKQI
Pour la gestion de la fin de vie des PMCB nous vous invitons à utiliser les solutions gratuites mises à disposition par Valobat via le lien ci-dessous :
www.valobat.fr/point-de-reprise/
Dans le cas où vous décidez d’assumer la responsabilité de la gestion de la fin de vie des équipements, nous vous invitons à prendre connaissance des obligations légales qui pèsent sur le détenteur, Article L541-2 du Code de l’Environnement.
Charte SAV Exertis Connect
Application et Objet de la Charte SAV
La présente Charte de service après-vente (ci-après "Charte SAV") définit les règles applicables aux demandes de retour ainsi que les modalités pratiques à suivre pour retourner un produit dans le cadre du SAV. La Charte SAV est partie intégrante des Conditions Générales de Ventes (ci-après "CGV") de la société Exertis Connect AV (ci-après "Exertis Connect AV") acceptées par le client (ci-après le "Client").
ARTICLE 1 : Demande de Retour
Les produits des marques Tesca et Altimium ont une garantie de 24 mois, retour atelier. Pour toute demande SAV, le client effectue une demande téléphonique au 01.64.13.31.00 ou par mail ([email protected] ou [email protected]. Le Client souhaitant retourner un produit doit obligatoirement communiquer :
• son numéro de code client,
• le numéro du bon de livraison ou de la facture,
• la référence du produit et la quantité,
• le motif exact et détaillé de la demande de retour,
• l'état du produit et le numéro de série du produit.
Le Client doit également veiller au respect des délais des Demandes de Retour précisés à l'article 2 ci-dessous. Les demandes présentées hors délais seront systématiquement rejetées.
Aucun retour ne peut être effectué sans l'accord préalable écrit de Exertis Connect AV transmis au Client sous forme d'un bon de retour avec un numéro de retour ("RMA").
À compter de la date de réception du bon de retour, le Client dispose de quinze (15) jours ouvrés pour retourner le produit selon les modalités définies à l'article 4 ci-dessous. Tout retour expédié hors délais sera systématiquement rejeté.
Le produit retourné sera inspecté par les services de Exertis Connect AV. Si ces derniers valident la réclamation, Exertis Connect AV s'engage, à sa seule discrétion et sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessous, soit à remplacer ou à réparer les Produits soit à établir un avoir d'un montant égal au prix effectivement payé par le Client. Les frais d'expédition des Produits remplacés ou réparés sont à la charge d’ Exertis Connect AV. Dans l'hypothèse où les Produits ne seraient pas affectés par un défaut, le Client devra rembourser à Exertis Connect AV tous les frais occasionnés par sa réclamation (y compris les frais de retour).
Les informations portant sur les délais de réparation et/ou d'échange des produits sont disponibles sur demande auprès du SAV d’ Exertis Connect AV. Ces délais sont indiqués à titre indicatif, Exertis Connect AV ne pouvant être tenue pour responsable d'éventuels retards de traitement.
ARTICLE 2 : Retours acceptés et délais
• Le produit n'est pas conforme au bon de commande :
Les produits retournés devront obligatoirement être neufs, dans leur emballage d'origine et propres à la revente. Les produits dont l'emballage aurait été endommagé (par exemple les produits sous blisters) et les produits consommables ne peuvent pas être retournés.
Dans le cas de produits livrés, la Demande de Retour doit être complétée dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de leur livraison. Dans le cas de produits enlevés directement au comptoir de vente, la Demande de Retour doit être complétée dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de leur livraison.
Après validation de la demande de retour, Exertis Connect AV proposera un mode de transport pour les produits retournés et en supportera le coût. Le Client s'engage à respecter les consignes d'expéditions précisées à l'article 4 ci-dessous. NOTE : En cas de constat de non-conformité lors de la livraison, le Client devra en outre consigner ses réserves sur le bordereau de livraison du transporteur selon les modalités figurant à l'article 5.2 des CGV "Réception des Produits".
• Erreur du Client dans la passation de commande :
Les produits retournés devront obligatoirement être neufs, dans leur emballage d'origine et propres à la revente. Les produits dont l'emballage aurait été endommagé (par exemple les produits sous blisters) et les produits consommables ne peuvent pas être retournés. En dehors des cas particuliers d'annulation ou de modification de commande précisés à l'article 2.4 des CGV, Exertis Connect AV prévoit la possibilité pour le Client d'adresser une demande de retour suite à une erreur qu'il aurait commise. La validation de cette demande est à la discrétion de Exertis Connect AV.
La Demande de Retour doit alors être complétée dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison des produits. Les retours de produits hors catalogue, de produits catalogue "à la commande" de produits de type fusionneuse, testeurs, OTDR, de produits arrétés ou encore de produits issus d'une commande spécifique réalisée pour le compte du Client ne sont pas acceptés. L'expédition des produits retournés doit être effectuée selon les consignes précisées à l'article 4 ci-dessous et aux frais du Client. Exertis Connect AV se réserve dans ce cas le droit de facturer au client des frais de gestion correspondant à dix pourcent (10%) du prix de vente des produits retournés
• Panne sous Garantie :
En cas de découverte de défaut dans les conditions prévues à l'article 6 des CGV ("Panne sous Garantie"), la Demande de Retour doit être complétée dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la découverte du défaut.
Cas particulier des Garanties Constructeur :
Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Exertis Connect AV, laquelle ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Exertis Connect AV refusera tout retour de marchandise et ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont disponibles auprès du SAV Exertis Connect AV ([email protected] et [email protected]). Les retours acceptés directement par Exertis Connect AV dans le cas d'une Panne sous Garantie donneront lieu à une réparation ou un échange. Dans le cas où Exertis Connect AV serait dans l'incapacité de remplacer ou de réparer le produit objet de la réclamation, celle-ci se réserve le droit de procéder à un échange contre un produit équivalent ou à l'établissement d'un avoir d'un montant égal au prix effectivement payé par le Client. Sauf contre-indication du service client de Exertis Connect AV, même en cas de panne d'un seul élément du produit, l'ensemble du produit et de ses accessoires doivent être retournés à Exertis Connect AV.
NOTE : la réparation d'un produit pouvant durer entre quatre (4) et huit (8) semaines, il est recommandé de bien tester le produit et de contacter au besoin le constructeur pour s'assurer avec ce dernier de la réalité de la panne. Le constructeur pourra aussi dans certains cas proposer une réparation ou un échange direct par ses soins. Les coordonnées des constructeurs sont disponibles auprès du SAV Exertis Connect AV ([email protected] et [email protected]).
ARTICLE 3 : Retours non acceptés
En cas de manquement aux indications figurant dans la présente Charte SAV, les retours et / ou les Demandes de Retour seront systématiquement rejetés par Exertis Connect AV.
En outre, en cas de retour non conforme à la Demande de Retour ayant fait l'objet d'un accord de retour par Exertis Connect AV (produit différent, nº de série différent, produit complémentaire non présent dans l'accord de retour, produit et/ou emballage abîmé, produit impropre à la revente, etc.), ce retour sera rejeté par Exertis Connect AV.
Tout retour rejeté par Exertis Connect AV donnera lieu, à sa seule discrétion, soit à la mise à disposition du produit auprès du Client à l'adresse indiquée à l'article 3.2 des CGV pendant un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception du produit par Exertis Connect AV, soit au renvoi du produit au Client aux frais et risques exclusifs de ce dernier.
En cas de mise à disposition du produit, Exertis Connect AV enverra au Client un courrier électronique d'avertissement à l'adresse qu'il aura lui-même communiqué à Exertis Connect AV.
À défaut de venir récupérer ce produit dans les délais impartis, Exertis Connect AV disposera librement du produit et le Client perdra tous droits sur celui-ci. En tout état de cause, la facture correspondante au produit retourné sera payée à l'échéance.
ARTICLE 4 : Prescription
Par dérogation à l’article L110-4 du code de commerce aucune réclamation du client ne sera recevable passé un délai d’un an à compter de la date de survenance de l’événement pouvant faire l’objet de ladite réclamation.
ARTICLE 5 : Comment Expédier vos Retours
Tout retour est expédié aux risques et périls du client. En outre il est conseillé de réaliser l'expédition de ceux-ci par transporteur (hors La Poste) afin de pouvoir contrôler les produits lors de leur réception. Les produits, accompagnés des accessoires et des notices d'utilisation, devront être retournés dans leur emballage d'origine et insérés dans un carton de transport (sur-emballage), sur lequel sera inscrit de manière lisible le RMA ainsi que l'adresse suivante :
SAV TESCA & ALTIMIUM
587 Av. Blaise Pascal,
77550 Moissy-Cramayel
Tout retour de produit sera effectué en port payé par le Client. Les frais de port seront remboursés au Client en cas de non-conformité du produit au bon de commande.
