01 64 13 31 00587 avenue Blaise Pascal 77550 Moissy Cramayel

Conditions générales de ventes

GENERALITES


• Les prix ou tarifs contenus dans nos catalogues ne sont donnés qu’à titre indicatif; seule l’acceptation de la commande par TESCA fait foi des tarifs appliqués.
• Les offres ne sont valables que pendant un délai de quinze jours; passé ce terme, TESCA se réserve le droit de dénoncer la vente.

QUANTITES LIVREES

Les quantités livrées pourront varier de 10 % des quantités commandées, sans que cela ne puisse générer une contestation de la part de l’acheteur

CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON


• Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, y com-pris en franco de port.
• Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier l’état de la livraison auprès du transporteur et d’exercer tout recours contre ce dernier.
• Le choix du transport reste à l’initiative de TESCA, mais n’exonèrera pas l’acheteur des réserves d’usage applicables par ce dernier qui constate une détérioration des marchandises livrées.
• Le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue pas une obligation de résultat pour TESCA.
• Aucune pénalité pour retard ne pourra être invoquée par l’acheteur pour ce seul motif.
• Le dépassement du délai de livraison initialement retenu ne pourra mo-tiver l’annulation de la commande ou une quelconque réduction de prix.
• Le matériel disponible à la vente s’entend « sauf vente entre-temps », TESCA se réservant la possibilité de suspendre une livraison en cas de :
- Non-paiement des encours échus
- Non acceptation des conditions de paiement
- Report du délai par l’acheteur, le matériel étant, dès lors,
considéré comme disponible à la vente
• Si la livraison est retardée à la demande expresse du client, TESCA peut consentir à stocker le matériel commandé, des frais de stockage pouvant être appliqués. Ces marchandises étant mises à disposition de l’acheteur, TESCA se réserve le droit d’en facturer le montant au client.
• A la livraison, l’acheteur se doit d’accuser réception des marchandises livrées. Toute contestation doit intervenir dans les 48 heures; au-delà, la livraison sera réputée conforme à la commande.
• Lors d’une commande supposant la mise en production d’un câble spé-cifique, le client acceptera le principe irrévocable et non dénonçable de son engagement, aucune annulation de commande ne pouvant, dès lors, intervenir après la passation de l’ordre de fabrication sauf cas de force majeure imputable au câblier ou à TESCA.

CONDITIONS DE PAIEMENT

• Sauf convention expresse contraire, toutes nos factures sont payables sans escompte, au comptant.
• En cas de non paiement à la date fixée, et sans mise en demeure pré-alable, les sommes dues porteront intérêt à 1,5 fois le taux légal en vi-gueur et entraîneront l’exigibilité, à titre de clause pénale prévue par l’article 1152 du Code Civil, d’une pénalité égale à 15 % des sommes restant dues.
• Les frais de recouvrement engagés par TESCA resteront à la charge du débiteur défaillant.
• L’application de la clause de réserve de propriété s’appliquera jusqu’à l’encaissement définitif du paiement, chèques, virements ou effets.
• En cas de non paiement, l’acheteur devra mettre à la disposition de TES-CA le matériel facturé et supportera les frais de restitution.

RETOUR DE MATERIEL

• Aucun retour de matériel ne sera accepté sans accord préalable écrit de TESCA.
• Aucune marchandise ne sera acceptée dans nos entrepôts sans une vali-dation préalable de la direction.
• Le matériel devra être restitué à l’état neuf, dans son conditionnement d’origine et en franco de port.
• Il sera déduit, pour chaque retour, une somme forfaitaire de 20 % de la valeur de reprise, avec un minimum de 31 euros.

PRIX & FACTURATION

• La facture s’effectuera aux conditions de prix applicables le jour du dé-part de nos entrepôts, sauf commande écrite et validée par TESCA.
• Les prix sont révisables sans préavis.
• L’acheteur passant commande d’un matériel sans demande de prix spé-cifique, se verra appliquer le « prix tarif catalogue ».
• Toute contestation relative à la facturation des marchandises
• livrées devra intervenir dans les 8 jours, date de facture.

RESERVE DE PROPRIETE

• Conformément à la loi 80.335 du 12/05/80, le transfert de propriété des marchandises livrées ne sera effectif qu’après paiement intégral du prix.
• En conséquence, TESCA peut, en cas de défaut du débiteur,
retirer ou faire retirer les marchandises, sans préjudice des pénalités ou poursuites applicables à l’acheteur défaillant.
• Le client est responsable vis-à-vis de TESCA ou des tiers éventuels du matériel livré, y compris en cas de vol, sinistres pertes ou avaries qui ne constitueront pas pour l’acheteur une clause d’exonération de paiement.

MARQUES

Toutes les marques de produits mentionnés sur ce site sont des marques déposées par Tesca.

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